PPWR et taux de vide : ce que le règlement européen change vraiment pour vos colis

Le plafond de 50 % d'espace vide, c'est 2030, pas aujourd'hui. Ce que dit l'article 24 du règlement 2025/40, qui il oblige, et les deux exemptions oubliées.

Colis en carton posé sur une table de préparation, illustrant le taux de vide encadré par le règlement européen PPWR

Réponse rapide :

  • Le PPWR (règlement UE 2025/40) est applicable depuis le 12 août 2026. Ce qui mord ce jour-là, ce sont surtout les PFAS dans les emballages au contact alimentaire, pas la taille de vos colis.
  • Le plafond de 50 % d'espace vide est fixé par l'article 24 au 1er janvier 2030 au plus tard, ou trois ans après l'entrée en vigueur de la méthode de calcul européenne si cette date est postérieure. Cette méthode est attendue avant le 12 février 2028.
  • Il pèse sur celui qui remplit le carton, donc vous ou votre 3PL. La Commission l'a écrit noir sur blanc.
  • Le calage compte comme du vide. Papier froissé, coussins d'air, film à bulles, polystyrène : tout est nommé dans le texte.
  • Deux exemptions que presque personne ne cite : expédier dans l'emballage de vente du produit, et les emballages réutilisables sous système de réemploi.
  • Les boîtes en carton sont exclues des objectifs de réemploi de 2030.
  • Le poids volumétrique n'a rien à voir avec cette loi. C'est une règle tarifaire des transporteurs, déjà en vigueur, et c'est elle qui vous coûte de l'argent aujourd'hui.

Depuis quelques mois, une idée circule dans l'e-commerce francophone : une nouvelle loi européenne interdirait les colis trop grands, avec des sanctions à la clé. On a même lu que le seuil serait de 40 % de vide, et qu'il s'appliquait depuis janvier. C'est faux sur le seuil, faux sur la date, et faux sur le mécanisme.

Le problème, c'est que la vraie règle existe, qu'elle est écrite, et qu'elle vaut la peine d'être comprise à froid plutôt que dans la panique. On a lu le texte officiel. Voici ce qu'il dit.

Le PPWR, en une minute

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, plus connu sous son sigle anglais PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), a été adopté le 19 décembre 2024 et publié au Journal officiel le 22 janvier 2025.

Son article 71 est sans ambiguïté : « Il est applicable à partir du 12 août 2026. » À cette date, la vieille directive 94/62/CE est abrogée, à quelques dispositions transitoires près qui courent jusqu'en 2028 et 2029.

Deux conséquences pratiques. C'est un règlement, pas une directive : il s'applique directement dans les 27 États membres, sans loi française ou portugaise de transposition. Et comme il remplace un texte de 1994, il embarque un calendrier étalé sur quinze ans, dont l'essentiel des obligations concrètes se déclenche en 2030, pas aujourd'hui.

C'est cette confusion entre la date d'application du règlement et la date d'entrée en vigueur de chaque obligation qui a nourri tous les articles anxiogènes.

L'article 24, mot pour mot

C'est la disposition qui vous concerne. Voici son paragraphe 1, dans sa version française officielle :

« Le 1er janvier 2030 au plus tard, ou trois ans à compter de l'entrée en vigueur des actes d'exécution adoptés en vertu du paragraphe 2, si cette dernière date est postérieure, les opérateurs économiques qui remplissent des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages du commerce en ligne veillent à ce que le taux maximal d'espace vide, exprimé en pourcentage, ne dépasse pas 50 %. »

Décortiquons, parce que chaque morceau compte.

La date est à double détente

Ce n'est pas « le 1er janvier 2030 ». C'est « le 1er janvier 2030 au plus tard, ou trois ans après l'entrée en vigueur de la méthode de calcul européenne, si cette date est postérieure ».

Or le paragraphe 2 du même article donne à la Commission jusqu'au 12 février 2028 pour adopter l'acte d'exécution qui établira cette méthode. Faites l'arithmétique, en gardant à l'esprit que le compte à rebours part de l'entrée en vigueur de l'acte et non de son adoption, soit une vingtaine de jours plus tard : si la Commission publie sa méthode à la date butoir, les trois ans nous mènent au printemps 2031, et c'est cette date-là qui s'applique. Pour que le plafond morde réellement au 1er janvier 2030, il faudrait que la méthode soit entrée en vigueur avant le 1er janvier 2027.

Autrement dit : 2030 est le plancher, pas le plafond. Ce n'est pas une raison pour ne rien faire, mais c'est une raison pour ne pas paniquer.

Qui est obligé : celui qui remplit la boîte

Le texte vise « les opérateurs économiques qui remplissent » les emballages. Le point est important, parce que beaucoup de commentaires l'attribuent au fabricant de cartons.

La Commission a tranché dans son document d'orientation publié le 10 juin 2026 au Journal officiel :

« Le taux d'espace vide visé à l'article 24 s'applique aux emballages groupés, aux emballages de transport et aux emballages du commerce en ligne et doit être respecté par la personne physique ou morale qui utilise ou remplit ces emballages. »

En e-commerce, la personne qui remplit le carton, c'est vous. Ou votre prestataire logistique si vous êtes en 3PL, auquel cas la question se règle dans votre contrat. Votre cartonnier, lui, répond d'autre chose (l'article 10, sur la conception).

Ce que « emballage du commerce en ligne » veut dire

Le règlement le définit précisément à son article 3 : « l'emballage de transport utilisé pour la livraison à l'utilisateur final de produits dans le cadre de la vente en ligne ou d'autres types de vente à distance ».

C'est donc bien le carton d'expédition, celui que votre client ouvre. Pas la boîte du produit.

Comment le vide se calcule

Le paragraphe 3 pose deux définitions :

  • L'espace vide est la différence entre le volume total du colis et le volume de l'emballage de vente qu'il contient.
  • Le taux d'espace vide est le rapport entre cet espace vide et le volume total du colis.

Notez la subtilité : on compare au volume de l'emballage de vente, pas du produit nu. Si votre produit arrive dans sa propre boîte, c'est cette boîte qui compte comme volume rempli.

Et surtout, le troisième alinéa ferme la porte à l'astuce évidente :

« L'espace rempli avec des matériaux de remplissage tels que des frisures de papier, des coussins d'air, du film bulles, des mousses de calage et de rembourrage, de la laine de bois, du polystyrène ou des particules de polystyrène expansé est considéré comme de l'espace vide. »

Bourrer la boîte pour la remplir ne change rien au calcul. C'est écrit, avec la liste des matériaux.

Ce que la méthode de calcul devra prévoir

Le paragraphe 2 impose à la Commission de tenir compte des cas où le vide est légitime : produits de forme irrégulière, colis contenant plusieurs unités de vente, liquides, produits fragiles, petits produits susceptibles d'être écrasés par de plus grands. Et un détail très concret, souvent oublié : « l'espace minimum disponible sur l'emballage de transport pour permettre l'apposition des étiquettes d'expédition ».

Traduction : un colis n'aura pas à être si petit qu'on ne puisse plus coller l'étiquette d'expédition dessus.

Les deux exemptions dont personne ne parle

Le paragraphe 5 de l'article 24 est le passage le plus utile du texte pour un marchand, et c'est celui qu'on voit le moins cité :

« Les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de vente comme emballages du commerce en ligne ou qui utilisent des emballages réutilisables dans le cadre d'un système de réemploi sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article. »

Deux cas, donc :

  1. Vous expédiez le produit dans sa propre boîte de vente, sans suremballage. Le plafond de 50 % ne s'applique pas.
  2. Vous utilisez des emballages réutilisables dans le cadre d'un système de réemploi. Idem.

Dans les deux cas, une condition reste : l'emballage doit respecter les exigences de réduction au minimum de l'article 10. Ce n'est pas un blanc-seing, mais c'est une porte de sortie réelle, et elle récompense exactement la pratique qu'on recommande déjà pour des raisons de coût.

Le calendrier réel

DateCe qui se passe
12 août 2026Le règlement devient applicable. La directive 94/62/CE est abrogée. Restriction des PFAS dans les emballages au contact alimentaire.
12 février 2027Date limite pour que chaque État membre ait fixé son régime de sanctions et l'ait notifié à la Commission.
12 février 2028Date limite pour l'acte d'exécution fixant la méthode de calcul du taux de vide. Les emballages de vente doivent voir leur vide réduit au minimum nécessaire.
12 août 2028Étiquette harmonisée de tri sur les emballages (ou 24 mois après l'acte d'exécution, si plus tard).
1er janvier 2030Plafond de 50 % de vide (ou trois ans après la méthode de calcul). Réduction au minimum du poids et du volume des emballages. Formats interdits de l'annexe V. Objectifs de réemploi.
12 février 2032La Commission réexamine le taux de 50 % et ses exemptions.
12 août 2034Évaluation générale du règlement.

Les sanctions : pas d'amende européenne

C'est l'autre point que les articles alarmistes ratent. Le règlement ne fixe aucun montant. Son article 68 confie ce travail aux États membres, avec une échéance au 12 février 2027, et une seule contrainte de fond : pour les manquements aux articles 24 à 29, les sanctions « comprennent des amendes administratives », et elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Concrètement, à l'heure où nous écrivons, nous n'avons trouvé de barème publié ni en France ni au Portugal. Le montant d'une amende pour un colis trop vide n'existe donc pas encore, et il n'existera de toute façon pas avant que l'obligation elle-même s'applique.

Trois obligations plus proches que celle des 50 %

Si vous cherchez ce qui va réellement vous tomber dessus dans les deux ou trois prochaines années, ce n'est pas le taux de vide.

1. La REP transfrontalière, si vous vendez en direct dans un autre pays de l'UE

C'est la disposition la plus lourde et la moins commentée. L'article 3 du règlement définit le « producteur » de manière très large : est producteur celui qui, « quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance », met pour la première fois à disposition des produits emballés sur le territoire d'un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux.

Vous vendez depuis la France et vous livrez un particulier en Allemagne ? Vous êtes producteur d'emballages en Allemagne. L'article 44 vous impose de vous inscrire au registre national des producteurs de chaque État membre concerné, et son paragraphe 4 est brutal : sans enregistrement, vous n'avez pas le droit de mettre ces emballages à disposition sur ce territoire. L'article 45 ajoute que si vous n'y êtes pas établi, vous devez y désigner un mandataire par mandat écrit.

Un point d'honnêteté, parce qu'il change la façon de prendre la nouvelle : cette obligation ne naît pas avec le PPWR. L'article 45 précise que la responsabilité élargie s'exerce « dans le cadre des régimes établis conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE », c'est-à-dire dans les filières nationales qui existent déjà, Citeo en France, le registre LUCID en Allemagne. Beaucoup de vendeurs transfrontaliers auraient dû s'y déclarer depuis des années sans l'avoir jamais fait. Ce que change le règlement, c'est qu'il harmonise ces registres, les relie entre eux et adosse l'enregistrement à une interdiction pure et simple de mise à disposition. L'obligation n'est pas nouvelle. C'est l'époque où on pouvait l'ignorer sans conséquence qui se termine.

Le calendrier dépend d'un acte d'exécution qui n'est pas encore publié (les registres nationaux ont dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur). Mais c'est la ligne à surveiller si vous expédiez en Europe, bien avant la taille de vos cartons. Elle rejoint les questions qu'on traite déjà dans notre guide sur la conformité douanière des expéditions dans l'UE.

2. La déclaration UE de conformité, si vos cartons portent votre marque

L'article 15 impose au fabricant d'un emballage, avant sa mise sur le marché, de conduire une évaluation de conformité, d'établir une documentation technique et de rédiger une déclaration UE de conformité. Cette obligation est active depuis le 12 août 2026.

Et l'article 3 précise que le « fabricant » est la personne qui fait concevoir ou fabriquer l'emballage sous son propre nom ou sa propre marque. Si vous faites imprimer vos cartons à votre logo, vous êtes potentiellement le fabricant au sens du règlement, pas votre cartonnier.

Une seule échappatoire, et elle est étroite : si vous relevez de la définition européenne de la microentreprise (moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan) et que votre fournisseur est établi dans le même État membre que vous, alors c'est lui qui est réputé fabricant. Au-delà de ce seuil, la question se pose. Demandez à votre fournisseur qui porte la déclaration.

3. L'étiquette de tri, qui vise bien le colis e-commerce

L'article 12 impose une étiquette harmonisée indiquant la composition des matériaux, au plus tard le 12 août 2028. Il exclut les emballages de transport de cette obligation, à l'exception des emballages du commerce en ligne. Votre carton d'expédition est donc concerné, alors que le carton de palette de votre fournisseur ne l'est pas.

Non, vos cartons n'ont pas à devenir réutilisables

L'objectif de 40 % d'emballages de transport réutilisables au 1er janvier 2030 existe bien, à l'article 29. Il a fait beaucoup de bruit. Mais son paragraphe 4 liste les exclusions, et le point d) tient en cinq mots : « sous forme de boîtes en carton ».

La Commission a même verrouillé le sujet dans son document d'orientation, en rappelant que les États membres ne peuvent pas « fixer des objectifs de réemploi pour les emballages de transport, tels que les boîtes en carton, qui sont expressément exemptés de réemploi au titre du REDE ».

Le carton d'expédition classique est hors champ. Ce que vise l'article 29, ce sont les palettes, les caisses plastique pliables, les bacs, les fûts, les seaux et les bidons. Si vous êtes un marchand qui expédie en carton simple usage, cette ligne du calendrier ne vous concerne pas.

Le poids volumétrique n'est pas le PPWR

C'est la confusion de fond de tous les articles sur le sujet, et elle mérite d'être posée à plat.

Le poids volumétrique (ou poids DIM, pour dimensional weight) est une pratique tarifaire des transporteurs, sans le moindre rapport avec le droit de l'environnement. Le transporteur calcule un poids à partir du volume du colis, le compare au poids réel, et facture le plus élevé des deux. Chez la plupart des transporteurs européens, la formule est (L × l × h en cm) ÷ 5 000. Le détail des règles de chacun est dans notre guide du poids volumétrique.

Poids volumétriquePPWR, article 24
NatureClause tarifaire des transporteursRèglement européen
Depuis quandEn vigueur depuis des annéesPlafond de vide en 2030, voire 2031
Ce que ça mesureLe volume du colisLe vide dans le colis, calage compris
Qui l'appliqueLe transporteur, sur sa factureL'autorité nationale de contrôle
ConséquenceUn surcoût, immédiat et mensuelUne amende administrative, à définir par chaque État
Marge de manœuvreNégociable au contratAucune

Les deux poussent dans la même direction : arrêter d'envoyer un petit objet dans un grand carton. Mais l'un vous coûte de l'argent ce mois-ci, l'autre vous coûtera peut-être une amende dans cinq ans. Si vous devez prioriser, la réponse est évidente.

Ce qu'il faut faire maintenant

Rien d'urgent au sens réglementaire. Beaucoup d'utile au sens économique.

  • Réduisez votre gamme de cartons à trois ou quatre formats bien choisis. Trop de références disponibles en table de préparation, c'est la garantie qu'on attrape le carton du dessus plutôt que le bon. Moins de formats, mais ajustés à vos dix produits les plus vendus.
  • Regardez les cartons à hauteur variable. Ils s'ajustent au contenu, font tomber le poids volumétrique tout de suite, et le taux de vide par la même occasion.
  • Traitez le calage comme du vide dès aujourd'hui. C'est ce que fera la loi. Un calage minimal et bien placé protège aussi bien qu'un carton bourré de papier, coûte moins cher à l'achat, et allège la facture de transport.
  • Vérifiez si vous pouvez expédier dans l'emballage de vente. C'est la seule vraie exemption de l'article 24, et c'est aussi le colis le moins cher que vous puissiez envoyer.
  • Si vous vendez en direct dans plusieurs pays de l'UE, ouvrez le dossier REP. Commencez par vérifier où vous êtes déjà censé être enregistré aujourd'hui, avant même de penser au règlement. C'est cette échéance-là qui arrivera en premier, et c'est celle qui bloque une mise sur le marché, pas juste une amende.
  • Si vos cartons portent votre marque, demandez à votre fournisseur qui porte la déclaration de conformité. La réponse tient en un e-mail, et elle est déjà exigible.

Là où ParcelRush intervient, et là où il n'intervient pas

Soyons clairs sur le périmètre : ParcelRush ne mesure pas votre taux de vide et ne produit pas votre conformité PPWR. Cette partie se joue sur votre table d'emballage et avec votre cartonnier.

Ce que la plateforme fait, c'est vous montrer le coût de votre emballage avant que vous ne le payiez. À partir des dimensions et du poids de la commande et de sa destination, elle applique la règle de chaque transporteur connecté à votre compte, calcule le poids taxable et affiche le prix de chacun. Vous voyez immédiatement ce qu'un carton de 40 × 30 × 20 coûte face à un 35 × 25 × 15, sur la même commande, chez le même transporteur.

C'est le même geste que celui que la loi vous demandera en 2030, sauf qu'il se rentabilise dès le prochain envoi. Ces arbitrages nourrissent directement votre stratégie pour réduire vos coûts d'expédition.

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Sources

Tout ce qui est cité ici vient du texte officiel ou de la Commission européenne, pas d'un article de seconde main.

Le calendrier de l'article 24 dépend d'un acte d'exécution qui n'est pas encore publié, et les régimes de sanctions nationaux sont attendus pour le 12 février 2027. Ces deux points bougeront, les articles cités ci-dessus font foi.

Questions fréquentes

Le PPWR interdit-il les colis trop grands depuis le 12 août 2026 ?

Non. Le règlement (UE) 2025/40 est applicable depuis le 12 août 2026, mais le plafond de 50 % d'espace vide est fixé par l'article 24 au 1er janvier 2030 au plus tard, ou trois ans après l'entrée en vigueur de la méthode de calcul européenne si cette date est postérieure. Ce qui s'applique le 12 août 2026 concerne surtout les PFAS dans les emballages au contact alimentaire.

Qui doit respecter la règle des 50 % de vide ?

La personne physique ou morale qui remplit le carton. Le document d'orientation de la Commission le dit explicitement : le taux d'espace vide de l'article 24 doit être respecté par celui qui utilise ou remplit l'emballage. En e-commerce, c'est donc le marchand ou son prestataire logistique, pas le cartonnier.

Le papier bulle et les coussins d'air comptent-ils comme du vide ?

Oui. L'article 24 cite nommément les frisures de papier, les coussins d'air, le film à bulles, les mousses de calage et de rembourrage, la laine de bois, le polystyrène et les particules de polystyrène expansé. Ajouter du calage pour remplir la boîte ne fait pas baisser le taux de vide.

Y a-t-il des exemptions à la règle des 50 % ?

Deux, prévues à l'article 24, paragraphe 5. Les opérateurs qui utilisent l'emballage de vente du produit comme emballage d'expédition en sont exemptés, ainsi que ceux qui utilisent des emballages réutilisables dans le cadre d'un système de réemploi. Dans les deux cas, l'emballage doit rester conforme aux exigences de réduction au minimum de l'article 10.

Mes cartons devront-ils être réutilisables en 2030 ?

Non. L'article 29 fixe bien un objectif de 40 % d'emballages de transport réutilisables au 1er janvier 2030, mais son paragraphe 4 exclut expressément les boîtes en carton. La Commission a confirmé dans son document d'orientation que les États membres ne peuvent pas fixer d'objectif de réemploi pour les boîtes en carton.

Le poids volumétrique, c'est la même chose que le PPWR ?

Non, ce sont deux mécanismes sans rapport juridique. Le poids volumétrique est une règle tarifaire des transporteurs, appliquée depuis des années, qui facture le plus élevé du poids réel et du poids calculé sur le volume. Le PPWR est un règlement européen. Les deux poussent dans le même sens, mais l'un agit sur votre facture, l'autre sur votre conformité.

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Maëlle Lemarchand

Maëlle Lemarchand CEO de ParcelRush. 15 ans de web, UI/UX et e-commerce. Elle écrit sur l'expédition, la logistique, l'e-commerce et le marketing. LinkedIn →